L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées
Définie par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Elle est définie aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 12222 du Code de la propriété intellectuelle. En savoir plus www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exceptionhandicap-au-droit-d-auteur
Manuel scolaires numériques gratuits aux personnes en situation de handicap
L’application de cette loi concerne les oeuvres littéraires et les manuels scolaires, désormais gratuitement disponibles en version numérique auprès d’organismes agréés dont la liste a été pupliée sur le site du Ministère de la Culture à cette adresse : www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Organismes-habilites (120 organismes en France qui bénéficient de l’exception handicap au droit d’auteur pour produire ou communiquer des documents adaptés, dont plus de 50 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs). Attention, les manuels numériques des éditeurs sont rarement adaptés aux besoins spécifiques des élèves “dys” quand ils s’affichent pour des raisons de copyright dans une interface ne permettant pas la sélection de texte pour déclencher la lecture par voix de synthèse, ou l’adaptation typographique des textes :
Livre numérique ouvert sous Adobe Flash, texte non sélectionnable
Livre numérique au format PDF, texte sélectionnable
Association Bookin
Créé par D Girard et un parent d’enfant dys avec le soutien de la FFDYS, l’association Booking propose de fournir gratuitement les manuels au format PDF pour les personnes confrontées à des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages… Sous ce format les adaptations sont ensuite quasiment sans limite à l’aide des différents logiciels gratuits ou commerciaux existants. Pour adhérer, une cotisation annuelle de 20 € est demandée accompagnée d’un des documents suivants :
un certificat médical d’un médecin attestant que l’utilisateur présente un handicap nécessitant l’usage d’un livre au format numérique;
ou une copie d’un PAP ou PPS;
ou une attestation sur l’honneur du responsable de l’établissement de scolarisation.
Après validation de l’adhésion, il suffit d’indiquer les références des manuels désirés. Ceux-ci, estampillés au nom de l’adhérent, seront à l’usage exclusif de l’élève ou étudiant.
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